Loi N° 2004-412 du 14 août 2004 Portant amendement de l'article 26 de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural.

Cette loi maintient les droits de propriété acquis avant la loi par des personnes ne remplissant pas les conditions actuelles, sous réserve d’une liste fixée par décret. Ces droits sont transmissibles aux héritiers pour les personnes physiques, et cessibles pour les personnes morales, avec possibilité de retour des terres à l’État si le cessionnaire n’est pas éligible. Elle instaure aussi un droit de préemption, exercé dans un délai de six mois, au profit des détenteurs de certificats fonciers ruraux voisins avant toute cession.