Loi n° 2004-52 du 27 aout 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi institue le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No