Loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004.

Cette loi accorde un nouveau délai de dix ans, à compter de sa publication, pour la constatation des droits coutumiers exercés de manière paisible et continue sur les terres du domaine coutumier. À l’expiration de ce délai, les terres sur lesquelles ces droits n’auront pas été constatés seront considérées comme sans maître. La loi modifie également l’article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, notamment en ce qui concerne les terres concédées dont les droits n’ont pas été consolidés.