Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale.

La présente Loi régit l'orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale. L'Administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont les Régions ; les Départements; les Sous-préfectures; les Villages.
L'Administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont : les Régions; les Communes. Les collectivités territoriales sont chargées de la participation des populations à la gestion des affaires locales; la promotion et la réalisation du développement local; la modernisation du monde rural; l'amélioration du cadre de vie; la gestion des terroirs et de l'environnement.
Enfin, elle créé le District Autonome qui est une entité territoriale particulière. " est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.