Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No