Loi n° 2017-378 du 2 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral.

La présente loi régit l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral. Le chapitre I fixe les dispositions générales et les définitions. Ce texte fixe les principes et les règles relatifs à: la protection, l’aménagement, et la gestion intégrée du littoral. II vise à: déterminer les principes qui gouvernent les conditions d'utilisation durable des ressources naturelles du littoral; élaborer les instruments de protection du littoral; mettre en place un cadre de gestion intégrée pour l'aménagement durable du littoral; encadrer les activités anthropiques dans les limites géographiques des espaces littoraux; maintenir les équilibrés environnementaux; lutter contre l'érosion côtière; préservera l'intégrité des sites, des paysages, des écosystèmes côtiers et du patrimoine marin. Ce texte s'applique aux espaces littoraux ci-après: le secteur Tabou-Sassandra-Fresco; le secteur Fresco-Vridi-Port-Bouet; le secteur Port-Bouet (borne frontalière BP 55). La présente loi s'applique également aux: unités géologiques du littoral; proche plateau continental; entités hydrologiques et hydrogéologiques; milieu marin côtier; diversité biologique marine du littoral; infrastructures économiques du littoral; écosystèmes lagunaires.
Le chapitre II a trait à la protection du littoral. Cette section prévoit définit les instruments de protection (le plan national d'aménagement du territoire; les schémas directeurs d'aménagement du territoire; les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme; les schémas directeurs d'aménagements de zones particulièrement sensibles; les plans directeurs d’urbanisme; les plans d'urbanisme de détails; les plans locaux d'urbanisme littoraux; es plans d'urgence; les plans de gestion et de valorisation des espaces fluviaux, marins et côtiers; les schémas de mise en valeur des milieux marin, lagunaire et fluviatile; le plan de gestion intégrée des ressources en eau: plan GIRE; et le plan d'aménagement touristique); et les mesures de protection.
Le chapitre III détermine la gestion intégrée du littoral (obligations des acteurs et les structures) dont les acteurs sont: l'Etat; les collectivités littorales; la communauté littorale; le secteur privé; les organisations de la société civile.
Le chapitre IV régit l’aménagement et mise en valeur du littoral. En effet, les activités de mise en valeur du littoral ne doivent pas affecter de façon dommageable, l'état naturel du littoral, les paysages, les habitats des espèces vivantes et les écosystèmes côtiers. La protection du milieu naturel, l'exploitation des ressources naturelles du littoral et le développement durable des zones côtières respectent l'équilibre écologique du littoral. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts, les zones boisées côtières et les mangroves, les ilots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et les caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immerges, les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune, ainsi que les zones de reproduction ou de frayère, et précise les règles qui leur sont applicables. Le chapitre IV prévoit les sanctions administratives et pénales; et le chapitre VI a trait aux dispositions transitoires.