Loi n° 2017-541 du 3 aout 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régule le secteur pharmaceutique. Son objet est d'instituer un cadre institutionnel et fonctionnel d'un système de régulation du secteur, pharmaceutique qui garantisse la mise sur le marché et l'utilisation de produits pharmaceutique accessible, sûrs, efficace et de qualité.
Cette loi s’applique à l’ensemble du secteur pharmaceutique notamment les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques; les laboratoires d’analyse biologie médicale (définit comme tout établissement disposant d'un équipement répondant aux disposition législatives et réglementaire en vigueur où sont prélevés et analysés divers spécimens biologiques d'origine humaine ou animale sous la responsabilité de biologistes qui en interprètent les résultats dans le but de participer au diagnostic, au traitement, à la prévention des maladie humaine ou animales); les établissements d’importation, d’exportation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, y compris les médicaments vétérinaires.
Cette loi crée l’autorité ivoirienne de régulation pharmaceutique dont la pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique pharmaceutique nationale, de contrôler le secteur pharmaceutique et de veiller au respect des lois et règlements dans les domaines relevant de sa compétence. Par ailleurs cette structure est chargée de la fabrication, homologation, importation et exportation, distribution en gros, dispensation, essais cliniques, inspection pharmaceutique, vigilance et surveillance du marché, promotion et publicité, contrôle de la qualité, biologie médical.
Cette loi s’applique à l’ensemble du secteur pharmaceutique notamment les établissements de fabrication de produits pharmaceutiques; les laboratoires d’analyse biologie médicale (définit comme tout établissement disposant d'un équipement répondant aux disposition législatives et réglementaire en vigueur où sont prélevés et analysés divers spécimens biologiques d'origine humaine ou animale sous la responsabilité de biologistes qui en interprètent les résultats dans le but de participer au diagnostic, au traitement, à la prévention des maladie humaine ou animales); les établissements d’importation, d’exportation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, y compris les médicaments vétérinaires.
Cette loi crée l’autorité ivoirienne de régulation pharmaceutique dont la pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique pharmaceutique nationale, de contrôler le secteur pharmaceutique et de veiller au respect des lois et règlements dans les domaines relevant de sa compétence. Par ailleurs cette structure est chargée de la fabrication, homologation, importation et exportation, distribution en gros, dispensation, essais cliniques, inspection pharmaceutique, vigilance et surveillance du marché, promotion et publicité, contrôle de la qualité, biologie médical.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No