Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.

La présente loi a pour object de réglementer toutes activités relatives au mariage. En particulier, le régime de la communauté des biens et de l’actif de la communauté se composant : 1° des gains et revenus des époux ; 2° des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage ; 3° des biens légués ou donnés conjointement aux deux époux. Sont propres : 1° les biens que les époux possèdent à la date de leur mariage ou qu’ils acquièrent postérieurement au mariage par succession ou donation ; 2° les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, lorsque cette acquisition a été faite avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre, etc. Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne prouve qu’il lui est propre. Chacun des époux administre seul ses gains et revenus provenant de l’exercice de son activité professionnelle.
Les biens communs autres que les gains et revenus des époux sont administrés par l’un ou l’autre des époux. L’accord des deux époux est nécessaire pour : 1° aliéner ou grever de droits réels un immeuble, un fonds de commerce ou une exploitation dépendant de la communauté ; 2° aliéner des titres dépendant de la communauté inscrits au nom du mari ou de la femme ; 3° disposer des biens communs entre vifs à titre gratuit ; 4° donner à bail un immeuble commercial dépendant de la communauté ou passer un bail excédant trois années sur un immeuble dépendant de la communauté, etc. Chacun des époux administre ses biens propres et en perçoit les revenus.