Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.

Cette loi relative aux successions réglemente les conditions d'ouverture de la succession, la procédure à suivre pour entrer en possession de l' héritage et le partage des biens. En l'absence de testament, la succession est réglée par la loi. Il en résulte que les dernières volontés éventuellement laissées par le De Cujus, à un parent ou un proche ne seront point prises en compte dans le partage des biens. Il s'agit, dans ce cas, de succession ab intesta. La loi relative aux successions dispose clairement que : "les successions s'ouvrent après la mort". De même, les conditions d'accession aux biens du défunt sont clairement définies. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu'ils soient issus de différents m ariages ou nés hors mariage. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au prem ier degré et appelés de leur chef. Ils succèdent par souche lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci n'aurait aucune descendance, l'ensemble de ses biens sera transmis aux autres membres de sa famille, en l'occurrence, ses ascendants, ses parents collatéraux et son conjoint survivants. L'ordre de succession dans ce dernier cas est régie par les articles 8 à 15 de la loi d'octobre 1964 actuellement en vigueur.