Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans ces assemblées. Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale est exigé. Toute liste de candidatures doit respecter l'alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l'autre sexe.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
La présente loi abroge toutes les dispositions contraires de la loi n° 2000- 514 du 1er août 2000, telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 02 avril 2015 et de la loi n°2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis politiques.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No