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Loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi, qui est organisée en 9 chapitres, établit son champ d'application dans le chapitre 2, après que le chapitre 1 est dédié aux définitions. La loi a pour objet de fixer les règles relatives à la communication publicitaire et s'applique à toute activité de communication publicitaire, quels qu'en soient la forme et le support, diffusée, publiée ou accessible sur le territoire ivoirien.
Le chapitre 3 s'occupe des activités de communication publicitaire et des conditions d'exercice des professions de communication publicitaire alors que le chapitre 4 règle le message publicitaire, son objet, son contenu, l'utilisation du mineur dans les messages publicitaire.
Sont aussi traitées les conditions particulières de l'affichage publicitaire (chapitre 5) et les opérations de parrainage de téléachat de mécénat et publireportage (chapitre 6).
Le chapitre 7 introduit l' Organe de régulation de la communication publicitaire et détaille ses attributions, sa composition, son organisation, son fonctionnement, son personnel, son organisation financière, ses pouvoirs de sanction.
La loi est terminée par des dispositions pénales (chapitre 8), transitoires et finales (chapitre 9).
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République de la Côte d'Ivoire du 23 juillet 2020 - soixante déuxième année - n. 59
Source language

French

Legislation Amendment
No