Loi n° 2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes

Le présent Code vise à établir les règles et procédures générales relatives aux douanes, applicables aux marchandises (qu'il s’agisse de biens ou de produits d'origine animale, végétale, minérale ou issus de l'activité humaine, susceptible de faire l’objet d’échange) importées et exportées en République de Côte d'Ivoire. Le code régit la fraude, la constatation des infractions et des sanction douanières.