Loi n° 2025-527 du 25 juin 2025 portant Code de l’assainissement et du drainage.

Cet Code établit un cadre juridique pour la gestion des eaux usées domestiques, industrielles, hospitalières et mortuaires, ainsi que des eaux pluviales. Il précise les concepts techniques clés (assainissement collectif et non collectif, réseaux, stations d’épuration, boues de vidange, bassins versants, exutoires, effluents, systèmes séparatif et unitaire) et fixe les objectifs de la politique nationale : amélioration du cadre de vie, protection de la santé publique et de l’environnement, préservation des ressources en eau, prévention des inondations, développement et entretien des infrastructures, renforcement du cadre institutionnel et financier, ainsi que valorisation écologique et économique des eaux usées et pluviales.
Le Code répartit les compétences entre l’État, les collectivités territoriales, le secteur privé, la société civile et les usagers. L’État assure la planification stratégique (schémas directeurs, stratégies nationales, contrats-programmes), la coordination, la veille et la prévention contre les inondations, la gestion des égouts publics et la mise en place d’un système d’information géographique. Les collectivités territoriales élaborent leurs schémas directeurs, intègrent l’assainissement et le drainage dans l’urbanisme et mettent en œuvre les programmes locaux. Le secteur privé est responsable du financement et du traitement des rejets issus de ses activités, soumis à l’obligation de validation préalable des plans d’assainissement et à des régimes d’agrément pour certaines opérations. Les propriétaires et usagers sont tenus de se raccorder aux réseaux publics lorsqu’ils existent ou de disposer d’installations conformes, d’entretenir leurs ouvrages et de supporter les coûts de raccordement
Sur le plan financier et opérationnel, la loi prévoit un partage du financement entre l’État, les collectivités, les usagers et d’autres organismes habilités, ainsi que la création de taxes, redevances, exonérations fiscales et mesures incitatives. Un Fonds national de l’assainissement et du drainage est institué pour financer les infrastructures, leur exploitation, leur entretien et le service de la dette. Le Code réglemente strictement les conditions de déversement, la gestion et la valorisation des boues de vidange et d’épuration, ainsi que l’utilisation des eaux pluviales. Il instaure enfin un régime de sanctions administratives et pénales, précise les agents habilités à constater les infractions, prévoit des mécanismes de transaction et impose la mise en conformité des installations existantes dans un délai de deux ans.