Loi n°2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte institution du régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques, afin de favoriser le développement de ce secteur.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No