Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections.
Après le Livre 0 qui présente les dispositions générales, le livre un (1) détermine l’Information des consommateurs et formation des contrats: information des consommateurs (Titre 1) et pratiques commerciales (Titre 2) incluant la promotion des substituts du lait maternel dont les emballages ou étiquettes, doivent être visibles, lisibles, indélébiles, rédigées en français, traçables, et ne doivent pas donner l’impression ou faire croire que ces produits sont équivalents, comparables ou supérieurs au lait maternel; les pratiques commerciales interdites (Chapitre 2): Ventes sans commande préalable, Abus de faiblesse, Pratiques commerciales déloyales. Par ailleurs, elle fixe les conditions générales des contrats (Titre 3) notamment le Dépôt de garantie, les arrhes et les acomptes; les Clauses abusives (Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Commission des clauses abusives); l’Interprétation et forme des contrats, et la remise des contrats. Le Titre 4 fixe les pouvoirs d’enquêtes, poursuites et sanctions.
Le Livre 2 porte sur la conformité et sécurité des produits et des services. Il prévoit notamment la conformité des produits et services: hygiène des aliments et des établissements pour l’alimentation humaine ou animale et les conditions d’hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ; (Titre 1) ; la sécurité des produits et services (Titre 2): Prévention, Habilitations et pouvoirs des agents, les sanctions, la Commission chargée de la sécurité des consommateurs. La Commission chargée de la Sécurité des consommateurs est chargée d’émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services. Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles 126 et 130 de la présente loi.
Le Livre 3 porte sur l’endettement, entre autres, le crédit, la Publicité, le Crédit gratuit, Contrat de crédit, les Crédits affectés (Titre 1); l'activité d’intermédiaire pour le règlement des dettes (Titre 2), et le surendettement (Titre 3).
Le Livre 4 organise les structures de défense des consommateurs, notamment les associations ou organisations de consommateurs: Constitution et fonctionnement des associations ou organisations de consommateurs, Actions en justice des associations ou organisations de consommateurs (Titre 1); le Conseil national de la consommation (Titre 2); et les dispositions diverse et finale (Titre 3).