Loi n°2024-366 du 11 juin 2024 relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

La présente loi vise la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Elle s’applique à l'importation, à l'exportation, à la réexportation à l'introduction en provenance de la mer, à la vente, à la détention, à la reproduction artificielle, à l'élevage en captivité, au transit, au transbordement et au transport des espèces mentionnées dans les annexes l, 2 et 3 de la présente loi ; au commerce national et international des espèces inscrites aux annexes l, 2 et 3 de la présente loi ; et prévoit le classement des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Le Titre II met en place les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la CITES (organes de gestion, autorités scientifiques ; agences d’application de la loi ; unités de coordination nationales de la CITES). Le Titre III détermine les modalités du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (conditions de détention, de circulation et de commerce des espèces inscrites aux annexes 1, 2 et 3 ; procédures spéciales et dérogations. Le Titre IV prévoit les dispositions financières. Quant au Titre V, il fixe la recherche et répression des infractions (recherche et constatation des infractions, saisie et confiscations, transaction, répression et infraction). Enfin, le Titre VI prévoit les dispositions transitoires et finale.