Loi nº 95-892 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale.

Cette loi, qui régit l'organisation de l'Administration territoriale, est constituée de trois titres: De l'Administration déconcentrée(1), De l'Administration décentralisée(2), Dispositions finales(3). Il est à relever la mission essentielle de la communauté rurale en matière de gestion des territoires et de l'environnement.