Loi nº 98-488 portant régime financier des Régions.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi est formée de quatre titres: Budget (I), Charges des Régions (II), Ressources (III), Comptabilité (IV). Tout en fixant les règles générales de gestion financière et comptable de la Région, cette loi précise que l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés constitue une dépense obligatoire de la Région.
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Date of text
Notes
Cette loi s'inscrit dans le cadre général de l'organisation de l'Administration territoriale.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 5 novembre 1998, p. 1150 à 1156.
Source language
French
Legislation Amendment
No