Loi nº2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.

La présente loi régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur Je territoire de la République de Côte d'Ivoire. Le Code est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. ll régit également l'exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côred'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Il s'applique en certaines de ses dispositions aux apprentis et à tome autre personne liée à l'entreprise en vue d'acquérir une qualification ou une expérience professionnelle.
Notamment, il fixe des règles pour le contrat d'apprentissage dans le contexte agricole. D'ailleurs, il interdit le travail forcé ou obligatoire. On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. À cet égard, le chapitre 3 du Code fixe des règles sur le travail des enfants et des femmes. Enfin, il établit pour les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers un régime de contrôle par un service technique. Les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs.