Loi organique N° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques.

La loi n° 2014-337 institue le Code de Transparence. Ce code établit les principes et obligations nécessaires à une gestion saine et transparente des finances publiques. Ses dispositions servent de référence en matière de gestion administrative et financière. La loi comprend 8 titres et 104 articles.
Les dispositions du présent code s'appliquent au cadre juridique ainsi qu'aux attributions et responsabilités dans l'administration publique en matière financière. Le Deuxième Titre concerne le cadre juridique de la transparence. L'article 8 énonce les principes budgétaires sur lesquels doivent se fonder les opérations financières, à savoir : sincérité, unité, universalité, annualité budgétaire, spécialité et équilibre budgétaire. Le premier chapitre du Deuxième Titre fixe les dispositions relatives à la réglementation des émissions et des recouvrements des recettes. Le deuxième chapitre établit les normes concernant l'engagement et le règlement des dépenses publiques, tandis que le troisième chapitre traite des dispositions contractuelles.
Le Troisième Titre est consacré aux attributions et responsabilités. Le premier chapitre traite de la structuration et des fonctions au sein de l'administration publique. Le deuxième chapitre définit le rôle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le troisième chapitre aborde la répartition des compétences entre les différents échelons de l'administration publique. Le chapitre suivant examine les relations entre l'administration et les sociétés à participation financière publique.
Le Quatrième Titre traite des dispositions relatives aux budgets publics dans le cadre du cadrage macroéconomique et de la politique budgétaire. Il établit les normes pour la préparation et l'exécution des budgets.
Le Cinquième Titre aborde le contrôle et les contentieux relatifs à l'activité financière, tant au niveau interne qu'externe. Le Sixième Titre concerne les sanctions applicables en cas de violations des règles de transparence.
Selon les dispositions relatives à l'intégrité des acteurs (Titre VII), dans le cadre de la gestion des finances publiques, les agents publics doivent se conformer à la Charte d'Éthique et au Code de Déontologie. Ils doivent éviter les conflits d'intérêts, respecter leurs engagements personnels, ne pas accepter ni solliciter de dons ou faveurs susceptibles d'influencer leurs fonctions, garantir la confidentialité des informations qu'ils détiennent, et s'abstenir de toute activité politique pouvant compromettre la confiance du public en leur impartialité.
Le titre VIII traite des dispositions relatives à l'accès du public à l'information. Il englobe notamment la disponibilité et la fiabilité de l'information, la publication des données sur le processus budgétaire, la situation financière et patrimoniale, ainsi que les ressources naturelles nationales. De plus, il aborde les relations entre l'État et le secteur privé.