Note de service n. 0013/MIRAH/CAB du 08 janvier 2021 relative au système de certification de captures de pêche.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) N. 395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 destiné è prévenir, à contrecarrer et à éliminer l'importation de produits de la pêche INN sur le marché de l'Union européenne, un système de certification de captures de pêche a été mis en place au sein du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) depuis 2012. L'autorité administrative compétente désignée pour l'établissement et la validation de ces documents était la Direction des Services Vétérinaires. Suite à une réorganisation interne du MIRAH, la Direction de l'Aquaculture et de Pêches es désignée comme la nouvelle autorité administrative compétente de délivrer les certificats de capture et ce, à compter du 1er février 2021.