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Note de Service n°0031/MPMEF/DGI/DDCFET/SDD

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente Note de service fixe les tarifs applicables en matière de taxe forestière. La note est adressée: au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques; au Receveur du domaine, de la conservation foncière, de l'Enregistrement et du Timbre; et au Chef du Bureau du Domaine et de l'Enregistrement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc207089.pdf
Web site
http://timberlex.apps.fao.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No