Ordonnance n° 2001-47 du 31 janvier 2001 relative à la redevance professionnelle en matière de café et de cacao.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance instaure une redevance professionnelle en matière de café et de cacao destinée à la régulation des filières café et cacao et au financement des activités des producteurs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No