Ordonnance n° 2008-225 du 05 aout 2008 portant aménagement du taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et cacao.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte de 5 % à 10 % le taux du droit proportionnel d'enregistrement sur les actes de confirmation de vente de café et de cacao de la valeur CAF de référence.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No