Ordonnance n° 2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance fixe la répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément. La présente ordonnance abroge les dispositions de la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles.
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Date of text
Notes
La présente ordonnance abroge les dispositions de la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles.
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 46 du jeudi 07 juin 2018.
Source language
French
Legislation Amendment
No