Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l'Organisation de la Société civile.

La présente ordonnance fixe dispositions relatives aux Organisations de la Société civile (OSC). On entend par OSC, toutes associations, organisations culturelles, les Organisation Non Gouvernementales (ONG) et le fondations. Le texte se compose de quatre titres et 135 articles.
Le deuxième titre traite des dispositions communes à toutes les organisations de la société civile (OSC) concernant leur création et dissolution. Il est notamment précisé que les OSC, qu'elles soient nationales ou multinationales, à l'exception des fondations, peuvent être constituées librement sans autorisation préalable. Toutefois, elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la direction compétente du ministère en charge de l'Administration du Territoire. Ce titre aborde également les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des OSC. Celles-ci sont administrées de manière autonome, dans le respect des lois en vigueur, de leurs statuts et de leur règlement intérieur. Les chapitres 3 et 4 détaillent les dispositions concernant le regroupement, la fusion, la scission ainsi que les apports partiels d'actifs des OSC. Le chapitre 5 porte sur le suivi et l'évaluation des OSC, précisant notamment que celles-ci doivent soumettre un rapport général de leurs activités à l'autorité compétente, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le sixième chapitre couvre les dispositions pénales, tandis que le chapitre 7 précise les règles liées à la reconnaissance d'utilité publique des OSC déclarées. Enfin, le chapitre 8 est consacré aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Le troisième titre énonce les dispositions spécifiques á certaines catégories d'OSC. Notamment, les organisations culturelles, les organisations non gouvernementales et les fondations.