Accord portant création d'un Fonds de Développement de la Commission du Bassin du Tchad. Signé à Yaounde, le 10 octobre 1973.

Les Etats signataires du présent Accord créent un Fonds de développement de la Commission du bassin du lac Tchad. Chaque Etat membre versera chaque année 1:1000 de son budget national annuel au Fonds de développement. L'utilisation des ressources du Fonds de développement sera faite selon le règlement financier, exclusivement pour: la planification, l'élaboration, l'exécution ou l'entretien des projets spécifiques de développement, jugés importants et approuvés par la Commission; le règlement des obligations, telles que le remboursement des prêts, contractées par la Commission ou le paiement de leurs intérêts, etc.; subvenir aux autres obligations financières que la Commission juge nécessaires pour atteindre les buts pour lesquels le Fonds a été créé.