Arrêté conjoint N° 00115 MINADER/MINCOMMERCE/MINEPDED/MINSANTE du 29 août 2019 fixant les conditions de commercialisation des engrais au Cameroun

Le présent arrêté-conjoint fixe les conditions de commercialisation des engrais au Cameroun. Il est pris en application des dispositions de l'article 10 de la loi N°2003/007 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun. Les engrais commercialisés au Cameroun sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’activité commerciale, la protection de l'environnement, la santé publique, les mines, et les industries.