Arrêté conjoint N° 00116 MINADER/MINCOMMERCE/MINEPDED/MINSANTE du 29 aout 2019 fixant les modalités d’exercice des activités de production, d’importation, d'exportation, de conditionnement, de stockage et de distribution des engrais ou de toute autre activité connexe.

Le présent arrêté-conjoint fixe les modalités d'exercice des activités de production, d’importation, d'exportation, de conditionnement, de stockage et de distribution des engrais ou de toute autre activité connexe. Il est pris en application des dispositions de l'article 5 de la loi N° 2003/007, régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun. Seuls les Engrais pour lesquels !'Autorisation de Mise sur le Marché ou l'Autorisation Provisoire de Mise sur le Marché a été délivrée, peuvent faire l'objet d'importation, de production, de conditionnement, de stockage, de distribution, et d'utilisation au Cameroun. Toutefois, tout exploitant agricole peut acquérir, des Engrais à la carte. Il doit pour cela, obtenir une autorisation spéciale auprès du ministère en charge de l'agriculture. L'autorisation spéciale visée ci-dessus est soumise aux Conditions suivantes : - de procéder à des analyses préalables des sols sous cultures afin de déterminer les besoins en éléments fertilisants déficients ; - de déterminer la formulation appropriée ; - de faire valider la formule auprès du Ministère en charge de l'agriculture.