Arrêté conjoint N° 004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables.

Le présent arrête réglemente la fabrication, l'importation et la commercialisation des emballages non biodégradables au Cameroun. Son principal objectif est de protéger l'environnement en garantissant une gestion écologiquement responsable des déchets d'emballages, face à la montée des préoccupations liées à la pollution plastique et aux matériaux non biodégradables. Ce cadre juridique s'inscrit dans une dynamique de développement durable et de respect des engagements internationaux en matière de protection environnementale. La mise en œuvre de cet arrêté impose aux fabricants, importateurs et distributeurs d’établir des systèmes de récupération, de collecte et de recyclage des emballages non biodégradables. Ces acteurs doivent obtenir un permis environnemental pour assurer la traçabilité de leurs activités et élaborer un plan de gestion des déchets intégrant des mécanismes de suivi ainsi que des rapports trimestriels à l'administration compétente. Des délais spécifiques sont fixés pour garantir la conformité aux nouvelles exigences, avec des sanctions prévues en cas de non-respect.