Arrêté conjoint n° 076 MINATD/ MINFI/ MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification, d’emploi, et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de planification, d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux Communes et aux communautés villageoises riveraines.
Les revenus susmentionnés comprennent : les quotes-parts du produit de la Redevance Forestière Annuelle (RFA); la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques; les revenus issus de l’exploitation des forêts communales; la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois ; les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires ; les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées ; tout autre revenu généré par la forêt. Ici, sont considérées comme les communautés villageoises riveraines, les populations qui vivent ou résident à l’intérieur ou à proximité de toute forêt faisant l’objet d’un titre d’exploitation forestière et qui ont des droits d’usage ou coutumiers à l’intérieur de cette forêt, conformément à la règlementation en vigueur et au plan d’aménagement de ladite forêt, approuvé par l’Administration chargée des forêts. L’élaboration de ce texte s’est faite de manière participative. Au-delà de la redevance Forestière Annuelle, d’autres revenus (les revenus de l’exploitation des forêts communales, la récupération des produits en provenance des forêts non communales et non communautaires, les quotes-parts de la taxe d’affermage, la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques, les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires, tout autre revenu généré par la forêt) sont concernés.
Sa mise en œuvre nécessite au préalable la mise en place des comités communaux et riverains de gestion.
Les revenus susmentionnés comprennent : les quotes-parts du produit de la Redevance Forestière Annuelle (RFA); la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques; les revenus issus de l’exploitation des forêts communales; la taxe sur les produits des autorisations de récupération de bois ; les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires ; les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ou les aires protégées ; tout autre revenu généré par la forêt. Ici, sont considérées comme les communautés villageoises riveraines, les populations qui vivent ou résident à l’intérieur ou à proximité de toute forêt faisant l’objet d’un titre d’exploitation forestière et qui ont des droits d’usage ou coutumiers à l’intérieur de cette forêt, conformément à la règlementation en vigueur et au plan d’aménagement de ladite forêt, approuvé par l’Administration chargée des forêts. L’élaboration de ce texte s’est faite de manière participative. Au-delà de la redevance Forestière Annuelle, d’autres revenus (les revenus de l’exploitation des forêts communales, la récupération des produits en provenance des forêts non communales et non communautaires, les quotes-parts de la taxe d’affermage, la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques, les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires, tout autre revenu généré par la forêt) sont concernés.
Sa mise en œuvre nécessite au préalable la mise en place des comités communaux et riverains de gestion.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No