Arrêté conjoint n° 2366 MINSANTE-MINIMIDT-MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant d'application obligatoire la norme sur les huiles végétales portant un nom spécifique, enrichies en vitamine A.

Le présent arrêté rend d'application obligatoire la norme sur les huiles végétales portant un nom spécifique, enrichies en vitamine A. Le produit susmentionné et destiné à la consommation humaine, est soumis à la procédure de certification préalable, avant sa mise en consommation. La certification donne droit à la délivrance d'un certificat de conformité. Le certificat de conformité est délivré par I' Agence des Normes et de la Qualité (ANOR).