Arrêté conjoint n° 2369 MINSANTE-MINIMIDT-MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant d’application obligatoire la norme sur la farine de froment enrichie en fer, acide folique, zinc et vitamine B12.

Le présent arrêté rend d’application obligatoire la norme sur la farine de froment enrichie en fer, acide folique, zinc et vitamine B12. Le produit susmentionné et destiné à la consommation humaine, est soumis à la procédure de certification préalable, avant sa mise en consommation. La certification donne droit à la délivrance d'un certificat de conformité. Le certificat de conformité est délivré par I' Agence des Normes et de la Qualité (ANOR).