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Arrêté conjoint N° 380/MINADER/MINCOMMERCE du 07 Aout 2006 fixant cahier de charges de production, d 'importation et de commercialisation des semences.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté établit un cadre réglementaire pour la production, l’importation et la commercialisation des semences au Cameroun, dans le but d’assurer la qualité et la sécurité des produits agricoles. Il fixe les conditions à respecter par les producteurs, notamment l’obligation de disposer d’infrastructures adaptées, d’un personnel technique qualifié et de garantir la traçabilité des semences. Le texte met également l’accent sur le développement durable en intégrant des mesures visant à promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Enfin, il prévoit la mise en place de laboratoires pour la production de plants in vitro et le renforcement des chaînes d’approvisionnement en matériel certifié, contribuant ainsi à la résilience et à la sécurité alimentaire du pays.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No