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Arrêté conjoint N° 381/MINADER/MINCOMMERCE du 07 aout 2006 fixant les normes générales de traitement chimique, de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté établit un cadre réglementaire pour le traitement chimique, le stockage, l’emballage et l’étiquetage des semences au Cameroun. Son objectif principal est de garantir la qualité et la sécurité des semences commercialisées, en alignement avec les lois nationales régissant l’activité commerciale et le secteur semencier. Le texte définit des exigences précises en matière d’étiquetage, de stockage et de transport des semences. Chaque emballage doit être muni d’une vignette officielle, et des contrôles de qualité rigoureux doivent être effectués lors de leur manipulation. Il prévoit également des dérogations encadrées pour la commercialisation de mélanges de semences, sous certaines conditions, afin d’assurer leur traçabilité et leur conformité aux normes établies. Ces mesures visent à assurer la traçabilité et la conformité des semences aux normes établies. En imposant des pratiques de stockage et de traitement adéquates, il contribue également à la préservation des ressources naturelles et à la durabilité du secteur agricole. Ce cadre réglementaire vise à renforcer la compétitivité du secteur agricole, améliorer la gestion des ressources et répondre efficacement aux défis liés à la sécurité alimentaire au Cameroun.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No