Arrêté Conjoint nº162/MINFOF/MINTP/MINMAP du 15 Decembre 2020 Fixant les modalités d'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique.

Le présent arrêté fixe les modalités de l'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique. Il s'applique aux commandes publiques passées par l'Etat et les autres personnes morales de droit public. L'utilisation du bols d'origine légale consiste en la mise en place de mécanismes d'utilisation du bois d'origine légale et d'un environnement propice à l'accessibilité dudit bois, ainsi qu'en l'établissement d'un fichier sur la consommation des bois d'origine légale par les acteurs publics. L'utilisation du bois d'origine légale est obligatoire dans la réalisation de tous les ouvrages et fournitures faisant l'objet d'une commande publique.