Arrêté N ° 00036 / MINCOMMERCE /CAB du 02 septembre 2014 fixant les conditions et les modalités de commercialisation des fèves de cacao.

Le présent arrêté établit un cadre réglementaire visant à encadrer la commercialisation des fèves de cacao. Son objectif est d’assurer des pratiques commerciales équitables, de protéger les droits des producteurs et de renforcer la transparence et la traçabilité au sein de la chaîne d’approvisionnement. Dans un contexte où le secteur du cacao constitue un pilier essentiel de l’économie nationale, cette réglementation cherche à promouvoir une concurrence loyale, à prévenir les abus de pouvoir des acheteurs et à garantir une rémunération juste aux producteurs. Pour sa mise en œuvre, le document prévoit la création de comités locaux de commercialisation, réunissant producteurs, acheteurs et exportateurs, chargés de veiller au respect des normes de qualité et des principes déontologiques. Il prévoit également l’établissement de brigades mobiles mixtes de supervision, chargées d’effectuer des contrôles inopinés sur les marchés. Les dispositions réglementaires imposent des exigences strictes en matière de documentation des transactions, notamment l’utilisation de bordereaux de vente, afin de garantir la conformité avec la législation en vigueur. Enfin, des sanctions sont prévues pour toute violation des règles établies.