Arrêté n° 000109/MINDAF/S030 du 08 avril 2010 portant création, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.

Le présent arrêté crée au sein de chaque Délégation Départementale des Domaines et des Affaires Foncières, un Guichet unique de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.
Le Guichet a pour missions de: centraliser les demandes en provenance des entreprises ; veiller au traitement diligent desdites demandes par les services concernés à travers les points focaux institués ; communiquer auxdites entreprises les suites réservées à leurs demandes.