Arrêté n° 01-97-MINMEE du 05 janvier 1998 fixant les modalités d'implantation des stations de distribution des produits pétroliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'implantation des stations de distribution des produits pétroliers, appelées «les stations-service ».
Ces implantations doivent se faire dans le respect des textes régissant le domaine public et la gestion de l'environnement. Par ailleurs, elles sont soumises à autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'énergie.
Ces implantations doivent se faire dans le respect des textes régissant le domaine public et la gestion de l'environnement. Par ailleurs, elles sont soumises à autorisation délivrée par le Ministre chargé de l'énergie.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No