Arrêté n° 061/CAB/MINMEE du 30 Janvier 2001 fixant la composition des dossiers et les frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’énergie électrique.

Le présent arrêté fixe la composition ainsi que les frais d’instruction des dossiers de demande de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration, en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité.
Toute personne physique ou morale désirant exercer une des activités visées à ci-dessus, à l’exception de celles subordonnées au régime de la déclaration, adresse une demande timbrée au tarif en vigueur à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.