Arrêté n° 100/PM du 11 août 2006 portant création d'un comité interministériel de facilitation pour l'exécution du programme sectoriel forêts/environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte création d'un comité interministériel de facilitation pour l'exécution du programme sectoriel forêts/environnement (PSFE), chargé de donner, conformément à la matrice des engagements du PSFE, un avis sur les programmes de travail du ministère chargé des forêts et du ministère chargé de l'environnement; de faciliter la réalisation des études transversales dans les secteurs de l'environnement, des forêts et de la faune et de s'assurer de là réalisation des audits et autres études sur la gestion du PSFE.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No