Arrêté N° 126 CAB/PM DU 10 Sept 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux entre le Cameroun et l’Union Européenne.

Avec cet arrêté il est créé auprès du Ministère en charge des forêts, un Comité national de Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire sur l'instauration d’un régime d'autorisation FLEGT(Forest Law Enforcement on Governance and Trade) entre le Cameroun et l'Union Européenne, (le Comité).
Le Comité est un organe consultatif, chargé d'étudier, d'élaborer, d'émettre des avis et de formuler toutes les suggestions ou propositions au Gouvernement sur les questions se rapportant au suivi de la mise en oeuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire entre le Cameroun et l'Union Européenne, y compris la mobilisation des financements nécessaires.
L'arrêté dispose sur l'organisation et le fonctionnement du Comité.