Arrêté n° 1262/A/MINEF/DFAP/CEP/SAN portant additif à l'Arrêté n°565/A/MINEF/DFAP/SDF/SRC fixant la liste des animaux des classes A, B, et C et précisant la réglementation en matière de commerce et circulation des produits de la Faune.

En application des dispositions de l'article 98 de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts de la faune et de la pêche, des articles 64 à 67 du décret portant régime de la faune, la détention et le commerce des espèces de faune vivant sur le territoire national et toutes celles figurant aux annexes de la Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) obéissant aux dispositions de ladite convention et la réglementation nationale en vigueur quant à leur détention, leur transport ou leur commercialisation.
é n° 0565/Minef/DFAP/SDF/SRC du 14 août 1998 en son article 2. Toutes les espèces de faune de l'annexe II de la Convention CITES à l'exception de celles classées en catégorie de protection A de l'arrêté n°0565/A/Minef/DFAP/SDF/SRC sont soumises au régime de protection de la convention CITES et aux dispositions en vigueur pour les espèces de la classe de protection B.