Arrêté n° 162/CAB/PM du 14 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement du comité d’élaboration de la stratégie de développement du secteur de l’industrie et des services.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée le comité d’élaboration de la stratégie de développement du secteur de l’industrie et des services, et fixe son organisation et son fonctionnement. Il a pour mission d’organiser et d’élaborer la stratégie de développement du secteur de l’industrie et des services. A ce titre, il est notamment chargé du pilotage et de la coordination du processus d’élaboration de la stratégie de développement du sous-secteur de l’industrie et des services ; de la validation des résultats et des propositions techniques qui en découlent ; de l’élaboration de la stratégie et de la conduite de son processus d’adoption.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No