Arrêté n° 178 CAB/PM du 05 décembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d’examiner les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d’examiner les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Placé sous l’autorité du Ministre chargé des services vétérinaires, la commission a pour missions de: examiner les demandes d’homologation des produits pharmaceutiques vétérinaires; proposer au Ministre chargé des services vétérinaires des avis économiques, techniques ou scientifiques, en vue de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires; donner un avis sur la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’un médicament vétérinaire ou sur le retrait de l’homologation; donner un avis technique sur tout dossier à elle confié; valider les protocoles d’expérimentation; autoriser l’expérimentation des produits nouveaux.
A ce titre, elle: tient compte, autant que possible, du coût du médicament vétérinaire dans le cadre de la pathologie et de l’économie de l’élevage au Cameroun; vérifie la conformité de la demande avec l’ensemble de la législation sanitaire en vigueur; peut ordonner une visite préalable du laboratoire de fabrication avant toute décision d’homologation d’un médicament vétérinaire; et requiert l’analyse des échantillons des produits soumis à la demande d’homologation par des laboratoires agréés. Par ailleurs, ce prévoit l’organisation et du fonctionnement de la commission, et la constitution des dossiers administratif et technique; fixe le montant, les modalités de perception et d’affectation du droit fixe versé pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, et les avis et décisions de la commission.