Arrêté n°00016/MINEPDED du 18 oct 2023 fixant les missions du correspondant national sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques.

Le présent arrêté précise les missions du Point focal national sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.
Il établit en outre qu'il est en application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 2021/014 du 9 juillet 2021 pour régir l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Le Point focal national assure la liaison entre l'Autorité nationale compétente, le Secrétariat du Protocole de Nagoya et les parties prenantes.
A ce titre, il est chargé de - assurer la liaison avec le Centre d'échange sur l'APA pour fournir des informations aux utilisateurs sur les procédures d'obtention du consentement préalable en connaissance de cause et sur l'établissement des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages; - fournir des informations aux utilisateurs sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et des informations sur la procédure d'obtention du permis d'APA; - superviser la participation des populations de base et des communautés locales au processus de négociation des conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages; - mettre à la disposition de toute personne intéressée, des informations sur les questions relatives à l'accès aux ressources génétiques; - assurer le suivi de l'utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés après leur sortie du territoire national; - assurer, conformément aux dispositions de la loi régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, la traçabilité des ressources génétiques transférées ainsi que des ressources biologiques trouvées à l'étranger; - assurer le respect des dispositions du Protocole de Nagoya et celles de la loi régissant l'accès aux ressources génétiques; - informer les Points Focaux Nationaux des autres pays de l'utilisation de leurs ressources génétiques au Cameroun.