Arrêté N°00085/19/A/MINADER/CAB du 1 juillet 2019 fixant la durée de validité des arrêtés de certification des appareils de traitement phytosanitaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la durée de validité des arrêtés de certification des appareils de traitement phytosanitaire. Sont concernés par les dispositions visées tous les appareils certifiés au Cameroun. La certification des appareils de traitement phytosanitaire, visée à l'article est de cinq ans renouvelables par tacite reconduction.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No