Arrêté n°012 MlNDIC-CAB du 31 mars 2004 portant création et organisation du Comité Ad Hoc chargé de la Régulation de la Filière de l'Huile de Palme au Cameroun.

Le présent arrêté crée au sein du Ministère du Développement Industriel et Commercial, un comité Ad Hoc Charge de la Régulation de la filière de l’Huile de Palme au Cameroun. A ce titre, il a pour missions : d'examiner la situation de l'huile de palme sur le marché ; de procéder à l'étude de la filière de l’huile de palme ; de soumettre au gouvernement proposition ou recommandation tendant à assurer le développement harmonieux et durable de la filière d'examiner les normes de qualité de l'huile de palme et ses fractions dérivées; d'examiner la taxation complémentaire des fractions dérivées de l'huile palme ; d'émettre un avis sur les approvisionnements importes et exportes en rapport avec la production locale ; et de statuer en premier ressort sur les litiges relatifs aux pratiques discriminatoires dans les fournitures de l'huile de palme.