Arrêté n°0315/MINEF fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière.

Le présent arrêté fixe les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des ventes de coupe et des concessions forestières par la Commission interministérielle d’attribution des titres d’exploitation forestière, conformément aux dispositions des articles 58, 64 et 82 du décret n°95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts. L’annexe au présent arrêté en fait partie intégrante. Les modèles standard des documents à utiliser pour soumissionner sont présentés dans le dossier d’appel d’offres, publié par le Ministère chargé des Forêts lors du lancement de l’appel d’offres. Toute caution bancaire ou ligne de crédit visée dans le présent arrêté doit être émise par une banque agréée par l’autorité monétaire et figurant sur la liste dressée dans le dossier d’appel d’offres publié par le Ministre chargé des forêts. La présélection et le classement des soumissionnaires des ventes de coupe et des concessions forestières portent sur les critères suivants : - Les investissements ; - Les capacités financières et les garanties de bonne exécution ; - Les capacités techniques et l’expérience professionnelle ; - Le respect des engagements antérieurement pris dans les mêmes domaines y compris le respect des règlements concernant l’environnement.