Arrêté nº 002/MINEPIA portant modalités de protection des ressources halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de protection des ressources halieutiques, et notamment, il interdit la pêche dans toutes les zones identifiées comme habitats sensibles des poissons notamment les nurseries et les lieux de refuge; porte institution du repos biologique correspondant à la période de reproduction, de croissance des juvéniles d'une espèce ou d'un groupe d'espèces cibles; fixe la liste des engins et méthodes de pêches interdits ainsi que les tailles et poids minima des espèces cibles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No